Permis de construire

architectes regardent un plan de construction

Vous êtes propriétaires et envisagez d’effectuer certains travaux dans votre maison ? Ceux-ci nécessitent peut-être une autorisation de votre mairie (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir).

Permis de construire ou autorisation préalable ?

Le permis de construire permet à l’administration de vérifier si un projet de construction respecte les règles d’urbanisme.
Il est souvent exigé pour les travaux de grande ampleur. Mais avant tout la commune est soumise à la RNU (Règle Nationale d’Urbanisme), il faut donc remplir une demande de certificat d’urbanisme et l’apportée à la mairie en 4 exemplaires.

tableau montrant quelle formalité administrative correspondent les projets de construction

Un permis de construire est obligatoire dans les cas suivants :

→ Constructions nouvelles : les constructions supérieures à 20 m² de plancher (communes sans Plan Local d’Urbanisme) ;

→ Constructions existantes : quelle que soit la surface de l’extension de maison, il sera obligatoire de faire une demande de permis de construire si la surface totale de votre maison après extension dépasse les 170 m² (Exemple : aménagement d’un grenier avec création de nouvelles surfaces ou de nouvelle ouverture).

 

Certains travaux ne nécessitent pas de permis de construire :

→ Aménagements intérieurs (moquette, peinture, électricité) ;
→ Édification d’un abri de jardin supérieures à 5 m² ;
→ Construction d’une terrasse ou d’une véranda supérieures à 5 m² ;
→ Réfection d’une toiture à l’identique ;
→ Aménagement d’un grenier sans créer de nouvelles surfaces ou sans nouvelle fenêtre.

Si votre extension ne nécessite pas de permis, vous devez tout de même déposer une déclaration préalable de travaux à votre mairie.

 

Pour plus de renseignements: site web service-public.fr

Permis d'aménager

Le permis d’aménager est un acte administratif qui permet à votre mairie de contrôler certains travaux, d’aménagements de l’espace.

Il concerne :

Certaines opérations de lotissement ;
La création ou l’agrandissement ou le réaménagement de terrains de camping, parc résidentiel de loisirs, village de vacances, etc ;
La réalisation d’opérations de creusage et de surélévation du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2m et qui portent sur une surface supérieure ou égale à 100 m2.

 

Pour plus de renseignements: site web service-public.fr

Permis de démolir

Un permis de démolir est demandé quand la construction à démolir se trouve

soit dans une commune où le permis de démolir a été voté par le conseil municipal (délibération) ;

soit dans un secteur sauvegardé ou un site classé ou inscrit aux monuments historiques identifié comme un élément à protéger (décision du conseil municipal).

 

Pour plus de renseignements: site web service-public.fr

Autorisation de démolir